Il s'agit de règles conditionnelles dont l'inobservance peut entraîner le retrait ou l'annulation du titre de séjour et modifier le statut de l'étranger qui passe d'une situation de légalité à une situation irrégulière l'exposant, le cas échéant, à l'expulsion.

不遵守件规则，可导致撤回取消居留许可，使该外国人的身份从合法变为非法，必要时可予以驱逐。

À ce jour, les juridictions algériennes n'ont pas eu à traiter de contentieux de travail ayant pour objet l'inobservance par les employeurs publics ou privés des règlements à l'exemple du versement d'un salaire en dessous du salaire national minimum garanti (SNMG) ou une discrimination sur la rémunération ou les avantages tirés de la relation de travail.

迄为止，阿尔及利亚法院未受理有关公营私营部门为履行义务，例如所付低于保障的最低因就业关系而在福利方面出现歧视的劳务争端。