Cette procédure permettra non seulement de venir rapidement à bout des requêtes préjudicielles mais permettra également une réduction considérable des dépenses du Tribunal.
Les actes d'accusation établis contre eux ayant été modifiés, presque tous les accusés ont soulevé des exceptions préjudicielles concernant ces nouveaux actes d'accusation.
Une fois cette question tranchée, la Chambre de première instance a examiné les questions préjudicielles soulevées pour vices de forme de l'acte d'accusation.
Tout d'abord, le droit d'appel des exceptions préjudicielles a été limité aux décisions relatives à des exceptions qui contestent la compétence du Tribunal.
Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.
Elles ne sont pas utilisées comme moyen de défense pour échapper à la juridiction pénale d'un État étranger (mesures de procédure pénale) au stade préjudiciel.