有奖纠错
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En vertu de la loi sur la procédure pénale, la défense a le droit de récuser péremptoirement jusqu'à deux membres d'un jury sans indiquer de raisons.

依据刑事诉讼法,被告方有权在无须说明任何理由的情况下对陪审团最多两名成员提

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De même, le projet d'article 3 pose problème en ce qu'il énonce péremptoirement que le déclenchement d'un conflit armé n'entraîne pas ipso facto l'extinction d'un traité ni la suspension de son application.

3草案也同样带来了一个问题,因为其断然表示:武装冲突的暴发并非当然终止或中止约的实施。

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