Il a été noté que le mot “individual” employé en anglais dans la deuxième phrase du paragraphe 1 bis pouvait être interprété comme excluant les personnes morales, ce qui n'était peut-être pas le but recherché.
有与会者指出,第(1)款之二第二句中“”种说法有可能被解读为不包括法,而可能不是句话初衷。