1.Madame le Juge Wilson, qui a rédigé l'opinion majoritaire, a fait observer ce qui suit : "L'intention n'a jamais été d'utiliser la Charte pour infirmer d'autres dispositions de la Constitution, notamment des dispositions telles que celles qui figurent à l'article 93, qui constituaient l'élément essentiel du compromis sur lequel repose la Confédération".

1.Wilson大法官夫人撰写多数人意见时写道：“从没有打算……《》法的其他规定无效，尤其是象第93条这样的规定，这一规定是联邦妥协方案的一个根本的部分”。