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Il est entendu qu'aucune intention spécifique n'a besoin d'être établie pour ce crime.

无需为本罪证明

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Le mot « personnes » vise également ici les personnes décédées.

本罪而言,“人员”包括死人。

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Le mot « personne » vise également ici les personnes décédées.

本罪而言,“人”可以包括死人。

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Le consentement ne peut pas être invoqué comme moyen de défense en ce qui concerne ce crime.

不能以同意为本罪辩护理由。

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Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission impliquera normalement plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.

基于本罪复杂性,识到实施犯罪可能不止一个行为人,而且可能是一个共同犯罪一部分。

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Étant donné que le comportement de l'employeur doit être considéré comme particulièrement répréhensible, ce délit donne lieu à une action d'office, ce qui signifie que la procédure pénale n'est pas subordonnée à une plainte.

由于这类犯罪人行为别严厉谴责,本罪具有公罪性质,即对这类案件提起刑事诉讼不以告诉为条件。

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Est interdite toute procédure médicale qui n'est pas dictée par l'état de santé de l'intéressé et qui n'est pas conforme aux normes médicales généralement acceptées qui seraient appliquées dans des conditions analogues médicales aux nationaux de la partie procédant à l'opération qui ne seraient en aucune façon privés de liberté.

本罪禁止有关人员健康未显示有需要和不符作为进行医疗程序当事方公民并且未被剥夺自由人员在同样医疗状况下适用医疗标准任何程序。

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