有奖纠错
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Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.

根据《立陶宛共和国刑事讼法典》,受害者可以反复要求检察官审前负责调查警官不公开他们姓名。

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Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.

在所有三个案件中,上分庭裁定以下判决没有任何错误,即当时在卢旺达仍无法被告有权根据检方传讯件要求传讯和询问辩方

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Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.

根据法院裁决以及乌兹别克斯坦《刑事讼法》第19关于必须受害者、及其他涉案者安全规定,有些对参与实施恐怖行为者审判程序非公开进行。

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