1.Les modalités possibles de financement peuvent être particulièrement importantes lorsque les actifs de la masse sont insuffisants.
1.当破产财产资产不足以提供这些经费时,解决所需经费
方
具有特别重要
意义。
19.Lorsqu'une amende frappe une entité sans personnalité juridique, ce sont les actifs de celle-ci qui sont directement atteints et, si ces actifs sont inexistants ou insuffisants, ce sont les associés qui sont solidairement responsables, chacun dans ses biens.
19.在罚金适用于不具有法人资格实体时,直接以该实体
共有资产承担责任,如果没有这种资产或资产数不足,则以各合伙人
资产承担共同责任。
20.Par exemple, des opérations qui semblent préférentielles peuvent relever davantage de la catégorie des opérations frauduleuses si elles ont lieu alors que l'insolvabilité du débiteur est imminente ou ne laissent pas au débiteur suffisamment d'actifs pour mener ses activités.
20.例如,似乎是优惠交易更
是欺诈性
交易,如果此类交易发生在债务人接近破产时,或如果它们留给债务人
资产不足以开展它
业务时便是如此。
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