Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
家对
际
法
责任。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
家对
际
法
责任。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
家对
际
法
责任。
Les contraventions sont les infractions définies par une loi.
法
属于由法规确定
犯罪。
Il faut que le fait illicite proprement dit continue.
它必须本身是一项持续法
。
Les mettre sur un pied d'égalité reviendrait à reconnaître un acte illicite.
对它们一视同仁就是对法
承认。
Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.
这并非一项由于法
而产生
新义务。
Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.
那次普查查出了近1 700起法
。
Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.
能认
成员
对一个组织
际
法
负责。
En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.
而且,胁迫必须胁迫另一
际
法
。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
家对
际
法
责任[P.80]。
Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.
一每一
际
法
引起该
际责任。
Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.
一每一
际
法
引起该
际责任。
Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
总体标准始终是针对法
有效赔偿标准。
C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.
这尤其适用于关于际
法
法律后果
规定。
Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.
因此,同一法
可以设想有四种
同形式
后果。
Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.
它与赔偿一起构成际
法
两个一般性后果。
La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.
只有际法可以把一
定性
际
法
。
De toute manière, aucune responsabilité pour fait internationalement illicite ne prendrait naissance.
无论如何,这将会产生对
际
法
责任。
Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.
过,以色列对一
际
法
应负
家责任仍然存在。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite à l'organisation internationale concernée.
这个论点是了把据称
法
归咎于有关
际组织。
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