Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
际
法行为
。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
际
法行为
。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
际
法行为
。
Les contraventions sont les infractions définies par une loi.
法行为属于由法规确定
犯罪。
Il faut que le fait illicite proprement dit continue.
它必须本身是一项持续法行为。
Les mettre sur un pied d'égalité reviendrait à reconnaître un acte illicite.
它们一视同仁就是
法行为
承认。
Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.
这并非一项由于法行为而产生
新义务。
Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.
那次普查查出了近1 700起法行为。
Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.
能认为成员
一个组织
际
法行为负
。
En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.
而且,胁迫必须胁迫另一
实施
际
法行为。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
际
法行为
[P.80]。
Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.
一每一
际
法行为引起该
际
。
Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.
一每一
际
法行为引起该
际
。
Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
总体标准始终是针法行为
有效赔偿标准。
C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.
这尤其适用于关于际
法行为
法律后果
规定。
Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.
因此,同一法行为可以设想有四种
同形式
后果。
Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.
它与赔偿一起构成际
法行为
两个一般性后果。
La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.
只有际法可以把一
行为定性为
际
法行为。
De toute manière, aucune responsabilité pour fait internationalement illicite ne prendrait naissance.
无论如何,这将会产生
际
法行为
。
Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.
过,以色列
一
际
法行为应负
仍然存在。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite à l'organisation internationale concernée.
这个论点是为了把据称法行为归咎于有关
际组织。
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