Elles n'ont jamais été jugées ni condamnées.
们从未受过审判或
。
Elles n'ont jamais été jugées ni condamnées.
们从未受过审判或
。
Toute personne accusée est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.
被告被前均认
无辜。
La présomption d'innocence reste donc de rigueur.
因此,之前应假设无辜。
Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et de peines prononcées.
请出已经
和判刑
实例。
Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.
然而,对依然未变。
Cette incrimination est une condition préalable essentielle à la protection efficace des témoins.
此项是有效保护证人
前
。
Prière de donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées.
请出任何已
和判刑
例子。
Le Comité s'inquiète toutefois de la criminalisation des enfants prostitués.
但委员会关注对童问题。
Y-a-t-il eu des poursuites ou des condamnations pour polygamie?
有没有一夫多妻起诉或
?
L'État de condamnation ou l'État d'exécution ont formulé une demande de transfèrement.
国或服刑地国
出
移送请求。
Cependant, les enfants sont régulièrement arrêtés par la police et condamnés.
然而,儿童落入警察之手并被。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控,也未被
。
Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées?
请出任何已
和判刑
例子。
Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.
三名已被告对判决
出上诉。
Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et des peines prononcées.
请出任何已
和判刑
例子。
Ces dispositions servent essentiellement à criminaliser le proxénétisme.
这些规主要是用于为淫媒行为
。
Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et les peines prononcées.
请出任何已
和判刑
例子。
Une personne condamnée a été transférée en Italie.
目前已将一名被者移送意大利。
Le viol conjugal n'est pas une infraction en droit bahamien.
巴哈马法律未对婚内强奸。
Six des condamnés purgent leur peine au Mali.
被人中有6人正在马里服刑。
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