Ensuite, elle établit le lien entre la sûreté et la créance garantie.
第二,协议确立了权与债权之间联系。
Ensuite, elle établit le lien entre la sûreté et la créance garantie.
第二,协议确立了权与债权之间联系。
Normalement, la sûreté est accessoire à l'obligation garantie.
常属于被债务。
La sûreté est un élément accessoire ou dépendant de l'obligation garantie.
权从属于或依于被债务。
Comme les autres sûretés, une sûreté sur un compte bancaire doit garantir une obligation.
同其他权一样,银行账户上权必须是为一笔债务提供。
La sûreté du créancier garanti sur les biens grevés doit prendre fin.
有债权人在设押资产上权应予消灭。
Une sûreté n'a de sens que s'il est possible, le cas échéant, de la réaliser.
权益强制执行关系到可否存在根本依据。
Ces garanties peuvent prendre la forme de caution, d'assurance ou de bons.
这种形式可以是财政证金、险或债券。
Les produits distribués au créancier garanti sont affectés à l'exécution de l'obligation garantie.
收益分配给有债权人是为了债务。
Le droit général des opérations garanties s'applique normalement à la réalisation de ces sûretés.
一般交易法常适用于知识产权权强制执行。
Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有债权人获得这些费用还权利也应当由设押资产。
D'après la lettre, il s'agissait d'une «garantie personnelle» donnée par un employé de Hyder.
这封信中将称之为由Hyder一名雇员执行“个人”。
Même les créances monétaires du débiteur sur le créancier garanti devraient pouvoir servir de sûretés.
即使是债务人对有债权人金钱债权,也应能够当作。
S'il le fait, l'acheteur prendra le bien sous réserve de la sûreté.
设人对资产进行处分,买受人取得该财产,但带权。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有债权人和设人都有兴趣持资产价值。
En échange de la mainlevée, le créancier garanti, en général, s'assurera du paiement du produit.
作为对解除权交换,有债权人常将对支付收益拥有控制权。
La banque de Bojoplast émettait aussi une garantie en faveur de la Direction, et vice-versa.
Bojoplast银行还为FDSP开具一份书,FDSP反过来也为该银行开具。
La décision relative à la saisie peut être contestée.
可对关于决定提出申诉。
Travaux futurs possibles dans le domaine des sûretés.
物权领域未来可能开展工作。
Il importe de délimiter correctement l'assiette de la sûreté.
必须明确区别设有权资产。
Cette décision fixe la portée et la nature de la saisie.
该决定应确定范围和方式。
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