Ensuite, elle établit le lien entre la sûreté et la créance garantie.
第二,担保协议确立了担保权与附担保债权之间联系。
Ensuite, elle établit le lien entre la sûreté et la créance garantie.
第二,担保协议确立了担保权与附担保债权之间联系。
Normalement, la sûreté est accessoire à l'obligation garantie.
担保通常附被担保
债务。
La sûreté est un élément accessoire ou dépendant de l'obligation garantie.
担保权或依附
被担保
债务。
Comme les autres sûretés, une sûreté sur un compte bancaire doit garantir une obligation.
同其他担保权一样,银行账户上担保权必须是为一笔债务提供担保。
La sûreté du créancier garanti sur les biens grevés doit prendre fin.
有担保债权人在设押资产上担保权应予消灭。
Une sûreté n'a de sens que s'il est possible, le cas échéant, de la réaliser.
担保权强制执行关系到担保可否存在
根本依据。
Ces garanties peuvent prendre la forme de caution, d'assurance ou de bons.
这种担保形式可以是财政担保保证金、保险或债
。
Les produits distribués au créancier garanti sont affectés à l'exécution de l'obligation garantie.
分配给有担保
债权人是为了清偿附担保
债务。
Le droit général des opérations garanties s'applique normalement à la réalisation de ces sûretés.
一般担保交易法通常适用
知识产权担保权
强制执行。
Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有担保债权人获得这些费用偿还权利也应当由设押资产担保。
D'après la lettre, il s'agissait d'une «garantie personnelle» donnée par un employé de Hyder.
这封信中将担保称之为由Hyder一名雇员执行
“个人担保”。
Même les créances monétaires du débiteur sur le créancier garanti devraient pouvoir servir de sûretés.
即使是债务人对有担保债权人金钱债权,也应能够当作担保。
S'il le fait, l'acheteur prendra le bien sous réserve de la sûreté.
设保人对担保资产进行处分,买受人取得该财产,但附带担保权。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出这些原因,有担保债权人和设保人都有兴趣保持担保资产
价值。
En échange de la mainlevée, le créancier garanti, en général, s'assurera du paiement du produit.
作为对解除担保权交换,有担保债权人通常将对支付
拥有控制权。
La banque de Bojoplast émettait aussi une garantie en faveur de la Direction, et vice-versa.
Bojoplast银行还为FDSP开具一份担保书,FDSP反过来也为该银行开具担保。
La décision relative à la saisie peut être contestée.
可对关担保
决定提出申诉。
Travaux futurs possibles dans le domaine des sûretés.
物权担保领域未来可能开展工作。
Il importe de délimiter correctement l'assiette de la sûreté.
必须明确区别设有担保权资产。
Cette décision fixe la portée et la nature de la saisie.
该决定应确定担保范围和方式。
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