Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
有新获财管理,但丈夫或妻子可自由处理财分开管理。
Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
有新获财管理,但丈夫或妻子可自由处理财分开管理。
Avant que des amendements ne soient apportés au Code civil, la propriété paraphernale de la femme était exempte de ces dispositions.
在《民事法典》修正以前,妻子上述动不包括在此类之内。
D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.
根据新法律,夫妻二承担包括所有财在内“有所得”责任,甚至包括已婚女子可自由处理动(如衣服、首饰等)。
Par exemple, un époux peut vendre, mettre en location-vente ou donner la propriété paraphernale, etc. sans nécessiter le consentement de l'autre époux.
这样,配偶一方可凭永佃权等出售、出租或给出可自由处理财,而不必征得另一配偶意。
Aujourd'hui, les femmes peuvent administrer la propriété acquise avant le mariage (propriété paraphernale) et administrer conjointement avec son mari toute propriété acquise pendant le mariage.
今天,已婚妇女可以管理婚前购置财(已婚妇女可自由处理财),还可与丈夫管理婚姻续存期间购置所有财。
Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.
如果配偶之一方出售其可自由处理财或订立一份交换契据,收取收益或交换获得财将构成有新获财一部分。
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