L'indemnité correspondante a été versée en totalité à la requérante koweïtienne.
与该企业遭受损失相关的“C”类赔偿金已经全额支付给该科威特籍索赔。
L'indemnité correspondante a été versée en totalité à la requérante koweïtienne.
与该企业遭受损失相关的“C”类赔偿金已经全额支付给该科威特籍索赔。
Les autres toiles avaient été offertes à la requérante par son mari.
其余绘画是索赔的丈夫送给她的。
On ne peut donc guère compter sur ce facteur pour protéger la requérante.
因此不能指望将这一因素作为对申诉的保护。
Le DRC a donc insisté pour que la banque indemnise la requérante.
因此,歧视问题中心坚持,银行应当补偿请愿。
Deux articles relatifs aux brutalités infligés à la requérante ont également été diffusés.
了两篇申诉
受到
暴对待的文章。
Deux articles relatifs aux brutalités infligés à la requérante ont également été diffusés.
了两篇申诉
受到
暴对待的文章。
Les renseignements fournis par la requérante ont été intégrés à la partie consacrée aux faits.
申诉的材料已被列入事实背景材料当中。
Or, en l'espèce, il convient de constater la faiblesse des indices avancés par la requérante.
在本案中,应该指出,申诉出的旁证不足信。
Ce serait faire un tort autant à la requérante qu'à la cause de la justice.
如让这种情况发生,就会冤屈申诉,给司法事业蒙羞。
Le Conseil d'administration a approuvé la recommandation et l'indemnité a été versée à la requérante koweïtienne.
理事会核可了这项建议,并向科威特索赔支付了赔偿金。
La requérante n'a jamais étayé ses allégations.
申诉从来没有就她的指称
出过证据。
La requérante n'a jamais obtenu ce statut.
申诉从未被授予这种身份。
La requérante a aussitôt formé un recours contre cette décision.
请愿对此决定仍不服再次上诉。
Le frère de la requérante a réitéré ses déclarations précédentes.
申诉的弟弟重复了他以前的陈述。
Ce dernier était un voisin de la requérante à Kigali.
M.U.是第一名申诉在基加利的邻居。
La requérante a également été menacée de mort par téléphone.
申诉也收到了电话死亡威胁。
Selon le tribunal, la requérante a admis cela à l'audience.
法庭注意到申诉在听证中承认了这一点。
La requérante n'a fourni aucun élément permettant d'en douter.
交
没有
出任何能对这一调查结果
出质疑的证据。
La maison de la requérante était située sur la côte koweïtienne.
索赔的家位于科威特海岸边。
Si le Ministère rejette la demande, il en informe l'autorité requérante.
如果司法部拒绝有关请求,则应通告出请求的当局。
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