Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.
如果检察长同意
区法院的判决,可以向最高法院上诉。
Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.
如果检察长同意
区法院的判决,可以向最高法院上诉。
Le Directeur des peines publiques peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.
如果检察长同意
方法院的判决,可以向最高法院上诉。
La proposition de mentionner la notification des créanciers au lieu de leur approbation, à condition qu'ils aient la possibilité de contester une vente en justice s'ils n'étaient pas d'accord, a recueilli un certain soutien.
有的与会者还支持允许向债权人提供通知,而债权人给予批准,条件
债权人有机会在其
同意时向法院提出销售质疑。
声明:以上句、词性分类均
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