Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.
在另外一些法域中,此类索赔若没有所有权权利是能转让的。
Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.
在另外一些法域中,此类索赔若没有所有权权利是能转让的。
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