En vue d'assurer aux citoyens un procès équitable, les juridictions ont l'obligation de respecter les principes fondamentaux garantis par la Constitution, les instruments internationaux et les lois, dont, entre autres, l'égalité de tous devant la loi, la présomption d'innocence, la légalité des infractions et le caractère non rétroactif de la loi pénale, la légalité de la poursuite, de l'arrestation et de la détention, la motivation des décisions de justice et leur prononcé en audience publique, le double degré de juridiction, la protection du justiciable contre tout abus, la reconnaissance du droit à la défense.
. 为了保证公民诉讼的公正性,所有司法机
都必须遵守《宪法》的基本原则、国际文书和各项法律的规定,其中包括法律面前人人平等,无罪推定,判定违法有据
依和刑法的![](https://www.frdic.com/tmp/wordimg/TO0GRbplecZQeOY9dawchzJF7OA=.png)
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溯性特征,起诉、逮捕和拘留合法,司法判决的动机并向公众宣布,两审终审制,保护诉讼参与人免受任何伤害,承认辩护权。