En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.
因此,由卖方订立保合同并支付保
费。
En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.
因此,由卖方订立保合同并支付保
费。
Par conséquent, il devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du constituant et à se faire rembourser.
因此,有担保债权人应当有权代表出人订立保
合同并由出
人偿还有关费用。
Par conséquent, le créancier garanti devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du débiteur et à se faire rembourser.
因此,有担保债权人应当有权代表债务人订立保合同并由债务人偿还有关费用。
Aux termes de ce projet de loi, une compagnie d'assurances ne peut avant ou après la conclusion d'un contrat d'assurance, solliciter, obtenir par d'autres moyens, recevoir ou exploiter des informations sur les caractéristiques génétiques d'une personne.
根据该法案,保不得在订立保
合同前后取得、以其他方式获得、接受、或利用个人遗传信息。
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