Les quatre autres mandats sont toujours en cours.
另四项逮证依
执行。
Les quatre autres mandats sont toujours en cours.
另四项逮证依
执行。
La Chambre n'ayant rendu aucune décision, le mandat d'arrêt reste en vigueur.
没有作出决定,逮证仍
有效。
Aucun mandat d'arrêt n'aurait été présenté au moment de leur arrestation.
据说有关人员在逮时未出示任何逮
证。
Cette pratique a également été appelée "aval des mandats".
这也被称为“逮证
后盾”。
Aucun mandat d'amener ni autre document officiel n'a été présenté à ce moment.
当时并没有出示逮证或其他正式文件。
Les parents avaient été arrêtés et des mandats d'arrêt lancés contre cinq autres personnes.
学生父母被,并向另外5人发出逮
证。
Ils n'ont pas produit de carte de police ni de mandat d'arrestation.
他们既没有出示警察身份证,也没有逮证。
Les policiers ont présenté un mandat d'arrêt délivré par le tribunal de district de Sendai.
警官们出示了由Sendai区法院达
逮
证。
Les policiers n'ont pas montré de mandat d'arrêt ni d'autre document justifiant cette arrestation.
警察没有出示逮证或其他批准逮
文件。
La contrainte par corps ne peut être effectuée que sur mandat judiciaire.
拘押令逮
只有依据逮
证才能得到实施。
Il n'avait pu les localiser et avait demandé un mandat d'arrêt contre eux.
他无法找到他们,因此申办了他们逮
证。
À la date de présentation du présent rapport, les autres mandats n'avaient pas été exécutés.
截至提出本报告日,其余几项逮
证
未执行。
Il n'est procédé à la contrainte par corps que sur mandat judiciaire.
只有出示逮证后才能依拘押令执行逮
。
J'ai déjà indiqué que cinq mandats d'arrêt délivrés par la Cour attendent d'être exécutés.
我已说过,法院发出五份逮
证
未执行。
Le mandat d'arrêt du parquet aurait été délivré trois jours après l'arrestation.
他逮
证是在被关押3天后才发出
。
Il a approuvé de même la Décision-cadre du Conseil européen relative au mandat d'arrêt européen.
议会还核准了《关于欧洲逮证
欧洲框架决定》。
Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de 24 heures pour délivrer ladite ordonnance.
换言,宪法允许法院有24小时
时间来签发逮
证。
À la date du présent rapport cependant, aucun de ces mandats n'était en fait apparu.
不过在本报告撰写时,这些逮证实际上
未发出。
Au total, 211 mandats d'arrêt ont été délivrés et 30 demandes demeurent en instance devant les commissions spéciales.
至今共签发211份逮证,39份逮
证申请仍
特别小组审批。
M. al-Darrar aurait été arrêté sans mandat précisant clairement les charges retenues contre lui.
据报告,在逮时未向他出示明确说明对他
指控
逮
证。
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