La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.
新不伦瑞克诉法院驳回了他
诉。
La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.
新不伦瑞克诉法院驳回了他
诉。
La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.
最高法院决定,该委员所
结论合乎情理,因而驳回他
诉。
Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.
普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了他诉。
L'appel de l'acheteur a été rejeté.
因此,法院驳回了买方诉。
La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.
最高法院驳回了提交人诉。
Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.
诉
庭驳回了有关
诉
所有其他方面。
C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.
正是基于此种理由法院驳回了提交人诉。
Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.
这两个法院在没有对申诉人观点
处理
情况下驳回了他
诉。
La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.
诉法院以此驳回他
诉,而且没有传唤他
前律师出庭
证。
Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.
它通知工组,最高法院已经驳回Nway女士
诉。
Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.
而向最高法院提出诉,最高法院也
出了驳回
诉
裁决。
La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.
联邦最高法院驳回诉法院
判决并将此案退回该高等地区法院重审。
La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.
法院认定,商业银行可以起诉Myburgh 女士,并就此驳回她诉。
Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.
当天,申诉人就驳回决定向难民
诉委员
提出了
诉。
La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.
诉
庭认为,审判
庭驳回关于核准
诉
请求是适当
。
La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.
诉庭驳回了
诉人
主张,即必须表明有连续不断
反抗才能确定未经同意。
En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.
关于强奸案定罪和判决,参考了审讯情况及
文第2段提及
被驳回
诉情况。
De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.
同样地,海牙地方法院裁决,就他第二次庇护申请被驳回所提出诉也是没有根据
。
La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.
诉
庭驳回Niyitegeka
整个
诉,并确认审判
厅所判处
无期徒刑。
En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.
提交人在诉中由资深律师代理,被告
所有论点都得到审议,而且法庭也说明了驳回
诉
理由。
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指正。