Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.
摩洛哥
法令，把全民体育列为全国优先事项之一。
Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.
摩洛哥法令，把全民体育列为全国优先事项之一。
Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.
总
法令设立了一项特别方案，即白俄罗斯儿童方案。
La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.
法令可导致5至10年内制订正式宪政文书。
L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.
国家应法令，征收那些为个人私下收藏的此类文物。
Le 18 juin, le Président Nkurunziza a pris un décret instituant à titre permanent la Commission électorale nationale indépendante.
6月18日，总恩库伦齐扎法令成立了常设全国独立选举委员会。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自之日起
效 。
Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.
7月11日苏莱曼总一项法令，组成第70届黎巴嫩内阁。
Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.
该国政府应当一项法令，禁止私人关押妇女。
À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.
在此方面，预期不会
其它政府法令。
Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.
这项法律是经
总第416号法令的。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法令自之日起施行。
Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.
评估
有关法令的期限
国议会确定。
En mars, le Président de la République a promulgué un décret nommant M. Ximenes à ce poste.
份，国总一项法令，任命希梅内斯先担任该职位。
Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.
直到补充法令之前，现实的情况并不是没有权利，而是缺乏概况这项权利的指导准则。
On pense que l'Administration intérimaire promulguera prochainement un décret qui permettra à la Commission de commencer à travailler.
预期临时行政当局将很快一项法令，使该委员会能够开始运作。
Il a l'initiative de la révision de la Constitution et aussi le droit d'adopter des décrets conformément à la Constitution.
总提起对《宪法》的修正，还有权根据《宪法》法令。
Le Japon déplore la destruction des statues et monuments historiques d'Afghanistan que réclame le décret adopté par les Taliban.
日本对塔利班的法令中呼吁摧毁阿富汗的历史雕塑遗迹感到遗憾。
Depuis la promulgation du décret, 270 procédures de régularisation des terres ont été ouvertes au nom de 400 communautés.
自该法令以来，代表400个社区启动了270项土地规范化程序。
Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.
现在它又专门为他了一项新法令，恢复他的军籍并授予他中校衔。
Antigua-et-Barbuda s'est donné des lois pour ériger en infractions graves les actes visés dans les conventions auxquelles il est partie.
安提瓜巴达已法令，规定了安提瓜巴达是其缔约国的各项公约中所述的一些严重罪行。
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