Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la réception des dernières notifications par lesquelles le Tribunal et l'Allemagne s'informent mutuellement qu'ils ont accompli leurs formalités respectives pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
法庭与德国将互发通知，通报本方已完成
效所需的正式手续将
收到最后
份通知之日的
月第天效。
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