Ayant examiné le mémoire ampliatif de l'auteur auprès de la Cour de cassation, le Comité constate que l'auteur n'a, à aucun moment, mentionné que le Président de la chambre correctionnelle de Bruxelles lui avait demandé de témoigner contre lui-même.
委员会
提交人向
高法院提
诉内容之后注意到，提交人从没有提到过布鲁塞尔刑事法院主法官曾要他对自己做不利证词。
Le Comité a noté la position de l'auteur faisant valoir, d'une part, que la Cour de cassation ne devait pas se limiter à son mémoire ampliatif et, d'autre part, que son mémoire contenait le grief de violation de l'article 14, paragraphe 3 g).
委员会注意到提交人论点，首先，高法院不应当仅局限于议其诉内容，第二，他诉确实含有关于违反第十四条第3款(庚)项指控。
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诉;
