10.À cet égard, on se doit de signaler que, dans certaines organisations internationales comme la Communauté européenne, la possibilité d'une assomption expresse de responsabilité est considérablement limitée par les textes constitutifs de l'organisation, et qu'en conséquence, la liberté qu'auraient les États membres de la Communauté de se mettre dans la situation visée au paragraphe 1 a) de l'article 29 est des plus réduites.
在这方面,应该提及在欧洲共同体等一些国际组织,这种对责任的明确接受受到了该组织“组织”法的严格限制,因此欧洲共同体成员国按照第29条草案第1款(a)项可能拥有的自由实际上是非常有限的。