brevetable

1.La loi actuelle n'indique pas clairement que les formes de vie supérieures sont brevetables.

现行法律没有明确指出较高级的生命形式可取得专利。

2.Ce procédé est brevetable.

这一方法是可以得专利证的。

3.Les efforts visant à élargir le champ de ce qui est brevetable en constituent une illustration.

可以说明的一个例子就是试图扩大可授予专利的范围。

4.De plus, son objet doit être brevetable au regard de la loi nationale.

一个额外标准是国内法所界定的该标的的专利性。

5.Pour être brevetable, l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.

要得专利，发明应该是创新的，涉及创造性活动，并可以在工业应用。

6.Il s'agit notamment des articles 27.1 (objet brevetable), 27.3 (obtentions végétales et ressources biologiques), 33 (durée de la protection) et 65, 66 et 67 (périodes transitoires, situation des PMA et coopération technique).

其中有第27.1条(关于专利的主题事项)、第27.3条(关于植品种和生资源)、第33条(关于专利的条件)和第65条、第66条和第67条(关于过渡期、最不发达国家的情况和合作)。

7.Pour être brevetable, une invention biotechnologique doit relever d'une de ces quatre catégories établies par la loi: procédé, machine, article manufacturé ou composition de matières.

一项生发明要想得专利，必须为法律规定的四个种类之一：方法、机器、产品、或合成。

8.Toutefois, si les éléments ou séquences sont isolés du corps humain et que leur application industrielle est divulguée, ces éléments ou séquences peuvent constituer des inventions brevetables.

但如果组成部分或因序列被分离出人体并且揭示出其工业适用性，那么这些组成部分或因序列则可构成可享受专利权的发明。

9.Tel n'est pas le cas cependant pour la simple découverte de la séquence ou de la séquence partielle d'un gène, laquelle ne peut constituer une invention brevetable.

指令规定，只是发明因的排序或部分排序而不涉及其分离过程的不能构成可申请专利的发明。

10.Aux États-Unis, les inventions biotechnologiques allant de la thérapie génique humaine aux plantes et animaux génétiquement modifiés et aux procédés d'obtention de ceux-ci font toutes partie des objets brevetables.

在美国，生发明，从人类因疗法到遗传工程植和动以及其生产方法均属可享受专利权范围。

11.Le principe de l'exclusivité des données n'étant pas lié à celui de la protection par brevet, il permet aux sociétés pharmaceutiques de s'assurer des droits monopolistiques sur des médicaments tombés dans le domaine public ou non brevetables.

数据专属独立于专利保护，可使医药公司对没有专利或是不可申请专利的药品取垄断权。

12.En outre, l'article 4 2) dispose expressément que les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si «la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée».

另外，第4(2)条明确规定，如果“发明的可行性并不局限于某一特定植或动品种”，那么植和动发明则可享受专利权。

13.Selon une étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les inventions concernant les gènes, y compris les micro-organismes à l'état naturel, sont juridiquement brevetables et de plus en plus brevetées dans de nombreux pays de l'OCDE.

经济合作与发展组织(经合组织)的一项研究指出，与因有关的发明，包括原始状态的微生，在许多经和组织国家中既在法律具有专利性，又越来越多地得专利。

14.La définition des objets brevetables donnée par la loi japonaise présente quelques ressemblances avec celle de la CBE et de la directive européenne, dans la mesure où elle exclut les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

日本关于可专利事项的定义与欧洲专利公约和欧盟指令的定义具有某些相似，将违背公共秩序或道德的发明排除在外。

15.La majorité des juges de la Cour suprême ont conclu que l'interprétation la plus juste des mots de la Loi étaye la conclusion que les formes de vie supérieures ne sont pas brevetables.

最高法院的多数法官认为，对这些用语的最准确理解支持较高级的生命形式不可取得专利这一结论。

16.Par contre, un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, sous réserve que les conditions de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle soient remplies.

指令允许将人体分离出来的或以程序制造出来的因的排序或部分排序申请专利，条件是也必须达到新颖、发明步骤和工业应用的标准。

17.Pour qu'un objet soit brevetable au regard de cet accord, il faut que ce soit une invention satisfaisant aux critères de la nouveauté et de l'activité inventive, autrement dit qu'il ne fasse pas partie de ce que les offices des brevets appellent «l'état de la technique».

要使某根据《涉贸知识产权协定》申请专利，它必须是一种发明，其中包括符合新颖性和发明性步骤的验证，即它不能是专利官员称之为“先前艺”的一部分。

18.Cette décision ajoute notamment un chapitre intitulé «Inventions biotechnologiques» qui comporte des généralités et définitions, définit les inventions biotechnologiques brevetables, précise les exceptions à la brevetabilité conformément à l'article 53 et renferme des informations sur la brevetabilité du corps humain et ses éléments, y compris les gènes.

例如，决定中增加了一章，其题目为“生发明”，其中包括一般性定义，生发明的范围，对第五十三条例外规定的澄清以及关于就人体及其部分，包括因，申请专利的信息。

19.Une interprétation extensive des limites susceptibles d'être imposées à la définition des objets brevetables, telle qu'elle figure à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, serait dans la logique des buts et des principes qui président à l'Accord, tels qu'ils sont énoncés en ses articles 7 et 8.

对《TRIPS协议》第28条中的专利权利定义可以作出的限制，从广义来解读，符合第7条和第8条所表明的该协议的指导意图。

20.La Chambre a interprété les dispositions de l'article 53 b) comme signifiant que les variétés végétales sont brevetables si elles sont obtenues par un «procédé microbiologique», ou par un procédé «essentiellement biologique» pour autant qu'elles comprennent «au moins une étape technique essentielle, dont la mise en œuvre est impossible sans intervention humaine et qui a un impact décisif sur le résultat final».

局在解释第53(b)条的规定时说，植种类如果以一种“微生方法”生产则可取专利，而且如果其中包括“至少一种本步骤，没有人类干预此步骤则不能执行并且对其最后结果具有决定性影响”则这些种类“本是生的”。