Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
该条如果够提到负有连带赔偿责任的合伙之间偿分担债务的权利,那将是有益的。
Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
该条如果够提到负有连带赔偿责任的合伙之间偿分担债务的权利,那将是有益的。
Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.
比如,第18条第1规定,如已对一债务开始法律程序,则该公约所规定的时效期限对于与该债务负有共同连带责任的任何其他当事应停止计算,但条件是该债权应在该期限内将业已经开始进行法律程序的事实书面通知该当事。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。