化：Ces tribunaux et juridictions font-ils référence à la Convention?
法院和审判庭是否参照了《公约》？
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, 公约; 
, 约俗成, 惯例, 常例;成规，程式； 
程式, 制宪会; 
)总统候选人提名大会；约俗成，惯例上，传统，符合社会习俗；不真诚
语言，暗语
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法院和审判庭是否参照了《公约》？
Il est aussi partie à 49 conventions de l'OIT.
它也是国际劳工组织49个公约缔约国。
Les États doivent adopter une convention générale sur le terrorisme international.
各国应该缔结一项关于国际恐怖主义全面公约。
Kiribati est partie à la Convention d'interdiction des armes chimiques.
基里巴斯是《化学武器公约》缔约国。
Ainsi, la République de Moldova est partie aux conventions en question.
摩尔多瓦是所指公约缔约国。
Cette règle devrait en principe être identique pour les deux conventions.
原则上这样冲突规在两项公约中是相同。
Le Gouvernement syrien coopère avec les autres pays conformément aux conventions ratifiées.
叙利亚政府根据它已签署公约同其他国家合作。
La réserve de Malte vis-à-vis de cette convention continue d'être valide.
马耳他对有关公约保留依然有效。
Notre pays est devenu partie aux conventions internationales relatives au terrorisme international.
我国已加入各项最普遍反恐怖主义公约。
Au cours de ces négociations, mon pays a préconisé une convention vigoureuse.
我国在这些谈判期间一直倡导一项强有力公约。
La Commission débat d'une loi type, et non d'une convention.
委员会正在讨论是一项示范法，而不是一项公约。
Il doit en outre compléter et non remplacer les conventions antiterroristes existantes.
另外，该公约应当对现有反恐公约进行补充，而不是替代。
Le Gouvernement syrien collabore avec les autres pays conformément aux conventions en vigueur.
叙利亚政府根据各项现行条约与其他国家进行合作。
La loi donne effet à la Convention internationale contre la prise d'otages.
该法具体落实了《反对劫持人质国际公约》。
Elle renforcerait en outre les conventions sur la responsabilité et sur l'immatriculation.
此外，该提也有助于加强《登记公约》和《责任公约》。
Il n'existait toutefois pas de convention concernant la sortie de telles créances.
但没有冲销长期拖欠应收款政策。
Il n'existe à l'heure actuelle aucun programme scolaire concernant la convention.
目前学校或大学没有任何关于公约教学方案。
Il a estimé que les parties avaient conclu une convention d'arbitrage valable.
法院认，当事双方签订了一项有效仲裁协。
Un certain nombre d'États ne sont pas parties à la Convention générale.
有若干国家不是《公约》缔约国。
La composition du tribunal a été estimée conforme à la convention entre les parties.
认为仲裁庭组成符合双方当事人协。
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