L'article 19.1 de la COTIF-CIM subordonne l'exercice du “droit de disposition” à la présentation du duplicata de la lettre de voiture.
根据《铁路运公约——统一规则》的规,行使“处分权”需根据19.1条的规出示运单副本。
L'article 19.1 de la COTIF-CIM subordonne l'exercice du “droit de disposition” à la présentation du duplicata de la lettre de voiture.
根据《铁路运公约——统一规则》的规,行使“处分权”需根据19.1条的规出示运单副本。
En vertu de l'article 17 de la COTIF-CIM, il semblerait que le destinataire désigné dans la lettre de voiture ait le droit de prendre livraison des marchandises sans remettre le duplicata de la lettre de voiture.
根据《铁路运公约——统一规则》第17条的规,运单中指的收人似乎有权不提交运单副本就接收。
C'est ainsi qu'a été créé le système AFIS (Automatic Fingerprint Identification System), (Système d'identification automatique des empreintes digitales) qui comprend une base de données informatisée dans laquelle sont consignées les photos et les données biographiques des citoyens qui ont demandé une carte d'identité pour la première fois, un duplicata ou une correction dans un laps de temps donné.
立自动指纹鉴别系统,包括第一次要求发给身份证或在一的时间范围内复制或更改身份证的国民的系统化影像储存数据库以及个人生平资料。
À cet égard, je me dois de mentionner la réunion que j'ai eue avec le Ministre de la justice, dont le département étudie, en consultation avec les autres services compétents, les modalités d'organisation et de conduite d'audiences foraines pour la délivrance de duplicata des actes de naissance, pièces obligatoires pour obtenir des certificats de nationalité, lesquels sont eux-mêmes indispensables pour se voir délivrer une carte nationale d'identité.
在这方面,我应该提到我会晤了司法部长,该部会同其它有关机构,正在研讨以各种办法组织和举行audiences foraines(法院外地开庭),以便发给出生记录副本,这种记录是领取国籍证书的必要凭证,而领取国籍证书本身则是发给国民身份证的先决条件。
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