exciper

1.Mais la possibilité d'exciper d'une telle circonstance est soumise à des conditions rigoureuses.

但在允许作出任何此种援引之前，必须规定严格条件。

2.M. Flinterman dit qu'aucune information n'a été communiquée sur les procès excipant de la Convention.

Flinterman先生说，报告未提供任何援引《公》法院案子信息。

3.Nombre de celles-ci excipaient de l'incompétence du Tribunal spécial et ont été tranchées par la Chambre d'appel.

许多请求就特别法庭管辖权提出重大问题，由上诉庭予以裁定。

4.La Chambre de première instance a statué sur d'autres exceptions, qui n'excipaient pas de l'incompétence du Tribunal ou qu'elle n'avait pas estimé devoir renvoyer à la Chambre d'appel.

不涉及管辖权事项，或审判庭认为无须提交上诉庭其他初步请求，由审判庭处。

5.Avec le temps, ce régime a évolué de sorte qu'il est désormais possible à un assuré de bénéficier de plus d'une prestation quand elle peut exciper de plusieurs risques à couvrir.

该方案最后演变成了一种新方案，即如果有人遭遇了一种以上不测事件，就有可能享受一种以上补助。

6.La délégation irlandaise partage donc l'opinion de certains membres de la CDI, à savoir qu'une organisation internationale doit pouvoir invoquer l'intérêt essentiel de ses États membres lorsqu'elle excipe de l'état de nécessité.

爱尔兰代表团因此支持委员会一些成员观点，即一国际组织应有权在要求援引危急情况时援引其成员国基本利益。

7.Excipant de contraintes de sécurité, Israël a intensifié la construction de colonies de peuplement, d'avant-postes et de réseaux routiers illégaux, tout en procédant à la démolition de logis et de biens palestiniens.

以色列以安全需要为由，加紧建造非法定居点、前哨基地和公路网，同时继续炸毁巴勒斯坦人房屋和财产。

8.La question revient à se demander si un État, qui ne peut pas exciper de son droit interne pour justifier le fait qu'il n'exécute pas un traité, peut prendre un conflit interne pour justification.

问题在于，如一国不能以其国内法作为未履行条由，那么可否以内部冲突作为这种由。

9.Malgré la popularité de la théorie de la nécessité fonctionnelle, l'immunité du chef d'État, par exemple, est fréquemment justifiée en excipant du fait que celui-ci incarne l'État lui-même, c'est-à-dire en invoquant une théorie de la représentation.

虽然“职能需要”论比较流行，但国家元首豁免由往往是因为国家元首是国家化身，也就是“代表”论。

10.Les fondateurs de l'Organisation n'entendaient pas que les fonctionnaires et les experts en mission excipent de leur immunité pour se soustraire à la justice de l'État hôte lorsqu'ils commettent une infraction sur le territoire de cet État.

联合国创始人并不想让豁免在工作人员和特派专家在东道国犯罪时，成为他们在该国免于起诉挡箭牌。

11.Tout État qui comparaît quant au fond dans une procédure intentée contre lui ne peut ensuite exciper de la non-conformité de la signification ou de la notification de l'assignation avec les dispositions des paragraphes 1 et 3.

任何国家在对其提起诉讼中就实质问题出庭，其后即不得声称诉讼文书送达不符合第1款和第3款规定。

12.Le projet de budget 2002-2003 comprend une demande de crédit pour un enquêteur pour le compte d'un accusé qui exciperait de son indigence, pour aider à rationaliser les réformes de la gestion du programme d'aide juridique du Tribunal.

曾经要求在2002-2003概算中编列经费，用于一名调查员为协助加强国际法庭法律援助方案管改革以贫穷为由提出申报要求。

13.On peut déduire indirectement, cependant, du paragraphe 7 de l'article 36, qu'un candidat considéré comme ayant plusieurs nationalités aurait probablement la possibilité d'exciper de l'une d'elles, celle d'un autre État dans lequel il exercerait normalement ses droits civils et politiques.

不过，可以冒然推测，根据第三十六条第七款规定，候选人若被视为是一个以上缔国国民，则可以选择他或她通常行使公民及政治权利所在国国籍。

14.Les prérogatives prévues par cette loi ayant été dénoncées comme portant atteinte, notamment, au droit à la liberté personnelle, au droit à un jugement équitable et au droit à la non-discrimination, le Gouvernement a excipé de l'urgence de la situation.

在回应关于该法所载列权力侵犯个人自由权利、受公平审判权利、不受歧视权利和其他权利指控时，政府辩称它面临紧急局势。

15.Vu les similitudes existant entre l'article 6 de la Convention européenne et l'article 14 du Pacte, il est fait observer que les exceptions à l'application de ce principe, qui peuvent être excipées de la jurisprudence de la Cour européenne, s'appliquent aussi dans le cas de l'article 14 du Pacte.

鉴于《欧洲公》第6条与《公》第十四条之间有相似之处，被告辩称，可按欧洲法院案例援引对此项原则例外严格限制，也可适用于《公》第十四条。

16.16 À ce jour, l'auteur, qui n'est sous le coup d'aucune décision exécutoire prononçant son éloignement à destination de son pays d'origine, ne saurait exciper de sa qualité de victime d'une violation de la Convention au sens de l'article 22, paragraphe 1 de ce texte.

16 目前撰文人没有面临任何强制性遣送他返回原籍国决定，因此，他不能自称为《公》第22条第1款所指违行为受害者。

17.En tout état de cause, s'il devait être maintenu, on a suggéré au moins de le modifier en adoptant une formulation du type: “Les parties sont réputées avoir conclu une convention d'arbitrage valable s'il n'est pas excipé en temps opportun de l'incompétence du tribunal arbitral”.

有人提出，如果一定要保留这一条款，起码应加以修改，行文大致如下：“如果未在适当时候对仲裁庭管辖权提出异议，即可认为双方当事人已订立有效仲裁协议。”

18.Le 10 juillet, il a publié un communiqué de presse dans lequel il encourage le Gouvernement israélien à revenir sur la dérogation qu'il invoque à l'égard de certains aspects du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en excipant d'un état d'urgence déclaré, et se réjouit d'avoir été invité à fournir des observations sur un projet de loi relatif à la lutte antiterroriste.

10日，他在印发新闻稿 中鼓励以色列政府对该国根据已宣布紧急状态减损《公民及政治权利国际公》某些内容情况给予重新考虑，并欢迎以色列邀请他对今后反恐法律草案作出评论。

19.Il faut agir avant que d'autres, les apologistes de la violence, les zélateurs de la haine, les pyromanes de la paix, unis dans une sorte de connivence, de rencontre des extrêmes de tous bords, avant que ceux-ci, n'excipent insidieusement de la situation pour promouvoir leur funeste doctrine et assouvir leurs desseins maléfiques, au mépris de la fraternité humaniste des civilisations.

在暴力、仇视和战争鼓吹者在各类极端主义联盟中集合起来，利用目前局势试图宣传其邪恶教义，并以各类文明人道主义兄弟关系为代价，推行其致命计划之前，我们必须要采取行动。

20.Parmi les exemples que l'on peut citer figure la nullité d'un traité dont la conclusion a été obtenue par un recours illicite à la force, l'interdiction d'exciper d'un changement fondamental de circonstances lorsque le changement en question résulte d'une violation, par l'État qui l'invoque, d'une obligation à l'égard de tout autre État partie, ou encore l'extinction de l'obligation internationale violée dans le cas d'une violation substantielle d'un traité bilatéral.

例如，由非法使用武力而形成一项条无效性；排除那种建立在援引国违背对其他缔国国际义务情况下所引起环境条件根本变化依靠，或者在实质性违背双边条情况下违反国际义务行为终止。