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Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.
法院宣布仲裁裁决可以
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判决命令权;命令 法 语 助手Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.
法院宣布仲裁裁决可以。
L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.
应有关请求下达命令可即时。
Par conséquent, les circulaires de l'Office des changes sont également exécutoires.
因此，外汇局通报具有法律。
Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.
部长内阁在其职权范围内通过务必决定。
La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.
定罪庭对上诉做出裁决；其决定须立即。
Selon le compromis proposé, ces mandats ne seraient exécutoires que sur visa du Commissaire du gouvernement.
在提议折衷方案里，这种命令只有在政府专员核可之下才能。
Cette interprétation sera réputée exécutoire pour tous.
这种解释应被视为对各方具有约束。
La loi restreint le nombre de documents exécutoires.
该法令减少了可文书数目。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地方法院宣布该裁决书可以。
La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.
该委员会无权作出可以实
决定。
Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.
法庭判决为最终判决，具有约束。
Cependant, seuls les tribunaux sont compétents pour rendre des jugements exécutoires.
但是只有法院有权做出具有约束判决。
Le projet de loi doit être approuvé par le Président pour devenir exécutoire.
该草案目前正在等待总统批准，届时，它将成为共和国法律。
Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.
被告申请宣布该裁决可。
Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.
申请人向州法院提出申请，要求宣布裁决可以。
Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.
委员会提出建议将对相关各部具有约束。
En fixant la législation internationale, ces documents internationaux exécutoires élargissent et complètent le cadre normatif national.
这些国际机构相关文书遵照国际法，并扩大和补充现国家法规。
Dans sa décision, le tribunal a reconnu la sentence et l'a déclarée exécutoire.
法院在命令中承认该裁决并宣布裁决可以。
Les résolutions du Conseil de sécurité ont force exécutoire pour tous les États Membres.
安全理事会决议对所有会员国具有约束。
Il appartient aux autorités locales de décider de la rendre exécutoire dans les municipalités.
地方当局可能会决定在该地区《住房条例法》。
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