1.Ce programme est d'autant plus pertinent que l'expert indépendant a eu à plusieurs reprises son attention appelée sur l'usage abusif de la procédure de flagrance.
这项方案尤其具有相关性,因为经几次提请独立专家注意不正当使快速调查的情况。
2.En ce qui concerne les procédures de flagrance (flagrancia), les fonctionnaires du Secrétariat à la sécurité publique recevra désormais une formation spéciale, de façon qu'ils respectent les garanties constitutionnelles et internationales dans l'exercice de leurs fonctions.
3.Il serait difficile de restreindre l'application générale en la subordonnant à l'unique condition que la nationalité nouvelle ait été acquise pour un motif sans rapport avec l'objet de la réclamation, puisque cette condition est de nature subjective et qu'il serait donc difficile, hors flagrance, de prouver qu'elle n'est pas respectée.