En common law, la provocation est une infraction.
煽动在不成文法中属于犯罪行为。
En common law, la provocation est une infraction.
煽动在不成文法中属于犯罪行为。
Quiconque contrevient à cette obligation commet une infraction.
违反这一义务行为构成犯罪。
La prostitution enfantine constitue une infraction en Angola.
在安哥拉,儿童卖淫是犯罪行为。
Le non-respect de ces restrictions constitue une infraction pénale.
违反上述限制是可受惩罚犯罪行为。
Ces dispositions s'appliquaient indépendamment de l'infraction principale.
这些规用不考虑是否存在先犯罪行。
Son article 10 précise les peines sanctionnant les infractions.
而且,与此同时,根据该法律第10条规定,如果有人违反该法律规定,将依照该法律受到惩处。
Tout manquement à ces obligations constituera une infraction pénale.
如不遵守上述规定,即构成犯罪行为。
Le viol conjugal constitue-t-il une infraction pénale?
婚内强奸是否属于刑事罪?
Une telle incitation peut également concerner des infractions terroristes.
这种煽动也可以联系到恐怖罪行。
Accepté de cacher des personnes ayant commis une infraction.
˙ 同意窝藏参与违法行为者。
La violation de cet article constitue une infraction pénale.
违反武器法第6条属于刑事罪行。
Les infractions pénales susmentionnées sont considérées comme des infractions graves.
以上提到刑事犯罪被认为是严重罪行。
Les tribunaux de district examinent les décisions relatives aux infractions.
区法院审查对罪行裁决。
Le recours à la grève ne constitue pas une infraction.
罢工并不是一种犯罪行为。
Conformément à la législation australienne, la polygamie constitue une infraction.
澳大利亚法律规定,一夫多妻制为犯罪行为。
La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
企图犯下这种侵犯行为也予以惩罚。
Les tentatives sont punies au même titre que les infractions.
企图犯下任何此种罪行都是应受惩罚。
Néanmoins, ce principe ne s'applique pas aux infractions terroristes.
不过,此一原对恐怖罪行不用。
Des informations sur les victimes sont disponibles pour certaines infractions.
提供若干种犯罪受害者情况。
L'incitation ou l'encouragement à commettre de telles infractions.
煽动或者唆使他人实行这些犯罪行为。
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