Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.
虽然有的观点认为,三方的力一旦愈期即永远丧失,但普遍看法是,有担保债权可以重新确立三方的力。
Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.
虽然有的观点认为,三方的力一旦愈期即永远丧失,但普遍看法是,有担保债权可以重新确立三方的力。
Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.
律师认为,由于阿什比先生是在寻求司法补救办法之时被非法处决的,缔约国无法称当事有尚未用尽的补救办法。
2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.
2 关于援用无遗国内补救办法的问题,缔约国指出,提交未要求移民事务审查法院复审他们提出的长期居住申请,因此,逾时失。
Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.
然而,两个初级法院根据《德国民事诉讼法》的一项条款——该条款允许不是在法院规定的期限内提出的辩以不及时为由而驳回——认为被诉不得援用该仲裁协议。
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