Nuremberg a clairement établi qu'un crime contre l'humanité était imprescriptible.
“纽伦堡明确地指出了，危害人
罪是没有时限
。
时效约束
时效约束
财产 [权利]
;，根本;，不可逆转，不可倒转;，完全;
，无法忍;
遍;
;Nuremberg a clairement établi qu'un crime contre l'humanité était imprescriptible.
“纽伦堡明确地指出了，危害人罪是没有时限。
Le droit international précise également que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
国际法还规定对危害人罪无时效可言。
Enfin, la Cour suprême de justice a statué que les disparitions forcées étaient imprescriptibles.
后，
法院认定强迫失踪事件不时效限制。
La Cour suprême a également statué que les crimes contre l'humanité étaient imprescriptibles.
法院还裁决，时效不适用于危害人罪。
Le Principe 6 réaffirme que les crimes relevant de la compétence universelle sont imprescriptibles.
原则6重申时效不适用于
遍管辖权范围内犯罪。
Ce droit de propriété sur la terre est imprescriptible.
这种土地所有权没有时效限制。
Certes, Israël a le droit imprescriptible de lutter contre le terrorisme.
无疑，以色列拥有打击恐怖主义不可剥夺权利。
Il lui recommande aussi de faire de la torture un crime imprescriptible.
委员会还建议，缔约国将酷刑列为一项不适用时效罪行。
Les libertés et droits fondamentaux de l'homme sont inaliénables, imprescriptibles et irrévocables.
基本权利和自由是不可剥夺、不可限定、不法定时效约束和不可废止。
L'accès de tous à l'eau potable doit être un droit imprescriptible.
人人获得安全饮水权利必须是一项不可剥夺权利。
Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律条款，对本法规定罪行不适用追诉时效法。
Elle n'était certainement pas indiquée dans le contexte des "crimes", réputés être imprescriptibles.
在“犯罪”问题上，它肯定是不适用，犯罪被认为是不时效限制。
Le droit moral de l'auteur sur sa création est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
创作者对其创作精神上权利是永久性、不可剥夺和不能废止。
Les libertés et les droits fondamentaux sont indéniables, inaliénables, imprescriptibles et non susceptibles de dérogation.
基本权利和自由是不可剥夺、不可分割、无限制和不可废除。
Le nazisme constitue une négation des principes imprescriptibles sur lesquels se base la société contemporaine.
纳粹主义否定成为现代社会基础不可剥夺权利。
Cet instrument a une précieuse fonction dissuasive, en raison du caractère imprescriptible de l'action publique.
该文书因政府行为不时效限制而成为有力阻遏手段。
Il est d'avis que les actes de torture sont imprescriptibles (art. 1 et 4).
委员会认为，关于酷刑行为不能有任何时效限制(第1和第4条)。
Les crimes graves au regard du droit international visés au paragraphe 1 du principe 2 sont imprescriptibles.
时效或其他形式诉讼时限都不适用于原则2(1)列举国际法规定严重犯罪。
La Constitution de la République d'Ouzbékistan reconnaît à chaque homme le droit imprescriptible à la vie (art. 24).
根据宪法，每个人都享有不可侵犯生命权(第24条)。
De fait, la création de l'État d'Israël a constitué une réalisation du droit imprescriptible du peuple juif à l'autodétermination.
实际上，以色列国成立代表犹太人民固有自决权利得以实现。
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