interjeter

L'autorisation d'interjeter appel a été refusée aux trois accusés.

三个案件的上诉均未获得核。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

最高法院拒绝了颁发上诉可令的。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法院拒绝了颁发上诉可证的。

Le 13 octobre, la Chambre d'appel a donné l'autorisation d'interjeter appel.

13，上诉分庭批要上诉的动议。

Six demandes d'autorisation d'interjeter appel ont été déposées en vertu de l'article 73 du Règlement.

根据第73条规则提出了6份上诉的。

L'Union salue la décision du procureur d'interjeter appel.

联盟欢迎检察官决定对这些判决提出上诉。

L'accusé a demandé autorisation d'interjeter appel de cette décision.

被告要对决定提出上诉。

La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法院颁发了上诉可令。

Le locataire peut interjeter appel, mais la décision du tribunal est immédiatement applicable.

房客可上诉，但法院命令必须立即执行。

Les auteurs affirment qu'ils peuvent interjeter appel de ces décisions directement devant le Conseil privé.

提交人称，他们可以对决定直接上诉枢密院。

L'étranger a le droit d'interjeter appel de la décision d'expulsion rendue par le tribunal devant un tribunal d'appel.

按照《刑事程序法》的规定，该外国人有权根据初审判决可予争论的所有理由，不服法庭因安全措施而驱逐出境的判决，而向高等法院提出上诉。

Dans toutes les affaires de condamnation à mort, le coupable a le droit d'interjeter appel devant une instance supérieure.

在所有死刑案件中，被告都有权向上一级司法机构提出上诉。

Pendant la période considérée, 21 demandes d'autorisation d'interjeter appel ont été déposées en application de l'article 73 du Règlement.

在本报告所述期间，根据第73条提出了21份要上诉的。

Peut-il interjeter appel des décisions prises par le tribunal concernant des aspects de la procédure d'insolvabilité?

债务人是否能够对法院就破产过程中的问题所作的决定提出诉？

8.1 Le fait d'interjeter appel ou d'exercer un autre recours suspend-il automatiquement l'exécution de la sentence?

1 提出上诉或其他助是否自动中止仲裁裁决的执行？

La première femme peut interjeter appel même si le tribunal fait droit à la demande du mari.

如果法院批了该男性的，其第一位妻子仍然可以上诉。

Si ces conditions légales sont remplies, le collège rend sa décision, dont l'individu réclamé peut interjeter appel.

如果引渡的法律条件具备，法官将发出裁定书，但当事人有权就此提出上诉。

Le 2 juillet, la Chambre a autorisé le ministère public à interjeter appel de la décision de suspension.

该分庭可公诉方上诉停止诉讼的裁决。

Quiconque s'estimerait lésé par une décision de la Commission peut interjeter appel auprès de la Cour suprême.

凡因委员会的裁定而受到侵害的人，均可向最高法院提出上诉。

Durant la même période, le collège a rejeté deux demandes d'autorisation d'interjeter appel déposées durant la période précédente5.

而且在上次报告所述期间，根据第73条规则提出了两份上诉的，三人法庭在本报告所述期间5 没有批。