livrable

Cet article, ainsi que la deuxième phrase de l'article 46, traitent de la responsabilité du transporteur pour la perte ou le dommage subi par les marchandises dans le cas de marchandises non livrables.

本条及第46条第二句涉及物无法交付情况下人对物灭失或损坏赔偿责任。

Une autre solution proposée était de supprimer les alinéas b) et c) du projet d'article 49 et de renvoyer le transporteur aux moyens prévus dans le projet d'article 51 pour les marchandises non livrables.

作为替代，据建议，可以删去第49(b)和(c)条草案，而人则可以援用其在第51条草案下享有对无法交付物救济。

On a également émis l'avis que le degré de soin des marchandises non livrables devrait peut-être différer selon que le transporteur avait pris celles-ci sous sa propre garde ou les avait confiées à la garde d'un tiers.

也有与会者认为，根据人否留下无法交付物自己保管还将这些物转交第三方保管，可能需要有对物不同注意标准。

Le délégué du Bélarus propose en outre d'ajouter, à la fin du paragraphe 1, alinéa (e), la formule « pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur », étant donné les graves conséquences que peut avoir le fait de juger les marchandises non livrables.

此外，考虑到物被认为无法交付所产生严重后果，他建议在第1（e）项中加入语句“由于不取决于人原因”。

Un grand nombre de délégations se sont dites mécontentes du faible degré de responsabilité du transporteur prévu par le projet d'article 53, qui exigeait un comportement intentionnel ou téméraire de sa part pour qu'il soit tenu responsable de la perte de marchandises non livrables.

许多代表团对第53条草案规定人责任低标准表示不满，因为第53条草案规定，只有因为人故意或轻率行为时人才对无法交付物发生灭失担赔偿责任。

Le délégué des Etats-Unis ajoute qu'il partage les préoccupations formulées par la délégation japonaise au sujet de restrictions inutiles qui pourraient limiter le droit de détruire les marchandises, lorsque le transporteur est livré à lui-même, c'est-à-dire muni de marchandises non livrables, et sans aucune directive.

他与日本代表团同样担心，在无法交付物留置在人处而又没有任何指导情况下，对销毁物权利不适当限制。

En réponse au représentant de la Suisse, M. Mollmann souligne que le projet d'article 50, paragraphe 1, présente cinq cas dans lesquels on peut juger les marchandises non livrables - le cinquième cas étant tout simplement l'impossibilité, pour le transporteur, de livrer les marchandises par quelque moyen que ce soit .

在回应瑞士代表时，他指出第50条草案第1款描述了被认为物无法交付五种不同情况，第五种情况只人无法交付物。

S'agissant de l'alinéa a) du projet de paragraphe 1, il a été dit que deux types d'arrangements contractuels pouvaient être conclus concernant la garde des marchandises non livrables: un contrat ultérieur pour leur stockage ou un accord entre le chargeur et le transporteur selon lequel ils n'appliqueraient pas les voies de droit prévues au projet d'article 51 mais prendraient d'autres dispositions.

关于第51(1)(a)条草案，据指出，对于保管不能交付物可作出两类合同安排：一项存放物后续合同，或经由托人和人约定不适用第51条草案救济；另作其他安排。

La compensation globale diffère de la compensation en ce sens qu'il peut s'agir, sous une forme, de la compensation de choses fongibles non monétaires (comme des titres ou des marchandises livrables le même jour valant règlement) et, sous une forme plus importante, de la réalisation par un cocontractant de contrats ouverts avec un débiteur insolvable, suivie d'une compensation des pertes et gains respectifs (compensation avec déchéance du terme).

净额结算与抵销不同之处在于，在一种形式中，净额结算可包括非币代替品（例如证券或当当天可交付商品——净额结算）抵销，而且两者之所以不同，还因为净额结算在其更重要形式中一般涉及某一对方取消与某一破产债务人之间开放性合同，接下来得失间任何一种抵销——结清式净额结算。

On a appuyé dans l'ensemble l'avis selon lequel cette deuxième phrase devrait être considérée à la lumière du projet d'article 51 concernant les droits du transporteur lorsque les marchandises n'étaient pas livrables ainsi que du projet d'article 53 relatif à la responsabilité du transporteur en cas de marchandises non livrables, et pourrait peut-être être déplacée du projet d'article 46 pour être combinée avec le projet d'article 53.

与会者普遍支持一种意见，即第46条草案第二句应当结合有关人在物无法交付情况下享有权利第51条草案和有关人对无法交付物负有责任第53条草案加以考虑，这一句应当可以从第46条草案中拿掉，而将其加入第53条草案。