lésionnel

Après avoir établi le droit de la partie adverse ou l'élément lésionnel, et après avoir appliqué les dispositions juridiques pertinentes, le juge ordonne soit à la partie adverse d'indemniser les dommages subis par la partie lésée ou de remplir les obligations en souffrance, soit, plus généralement, d'appliquer les dispositions requises par les parties et stipulées dans par la loi dans le cas des différentes infractions envisagées.

一旦确定权利而确定诉讼对方确实造成了那些损害，并适用相关的法律规定，法官应责令诉讼对方偿受害方所受的损失、履行尚未履行的义务，而且更经常的做法是，按各当事方的要求及法律的规定，制定所预想的不同犯罪方面的规定。