martiale

Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.

最后，军法负责军审判。

Il pouvait aussi dissoudre la cour martiale avant ou après le procès.

组官还可以“在审判前或审判期间终止军法”。

Des tribunaux provisoires, des cours martiales ou des tribunaux d'exception ne peuvent être créés (art.143 (1-4)).

不得设立临时法院、军法院或特别法院(第143条(1-4))。

La Slovaquie appuie pleinement l'incorporation d'enquêteurs professionnels et de cours martiales du pays dans les processus d'enquête.

斯洛伐克完全支持把国家调查官员和军法纳入调查进程。

La cour martiale, qui est un organe permanent, est composée d'un judge advocate et de plusieurs « non-spécialistes ».

军法是一个常设机构，由1名军法检察官和若干“非专业法官”组成。

Parfois, elles l'ont été à la suite d'une proclamation de la loi martiale ou de l'état d'urgence.

有时是在宣布军管制或紧急状态后实行这些法律。

Dans certains États, la procédure pénale à l'encontre de membres des forces armées est confiée à une cour martiale.

在一些国家里，对于武装部队人员的刑程序是在军法进行的。

Il existe également des tribunaux spécialisés, tels que la Cour martiale, le Tribunal du travail et les tribunaux fonciers.

还有包括普通军法院、劳资法院和法在内的一些特殊法院。

À l'instar de ces chefs de fil, M. Capulong a été arrêté lors de la proclamation de la loi martiale.

宣布军管制后，他与这些领导人一起被捕。

Bien que le Gouvernement actuel soit dirigé par des militaires, notre pays n'est pas régi par la loi martiale.

虽然现政府是军政府，但我国不受军管制法管制。

La Cour avait en outre décidé que les garanties d'une procédure régulière s'appliqueraient aux affaires pénales jugées par les cours martiales.

第二，法院裁定，在军法审理刑案件时，拟适用应有程序的保障。

Dans certains pays, elles sont habilitées à fonctionner en tout temps, bien qu'elles appliquent des procédures apparentées à celles de cours martiales.

在某些国家，这些法有权长期运作，尽管它们适用的程序与军法类似。

L'administrateur du tribunal de la Cour martiale est nommé par le Defense Council qui est présidé par le Ministre de la défense.

军法法主管军官由国防会议任命，国防会议由国防大臣主持。

La Constitution ajoute que ces droits peuvent être limités lorsque l'état d'urgence ou la loi martiale sont proclamés (article 46, paragraphe 1).

宪法明确规定，在处于紧急状态或戒严时可以限制这项权利（第46条第1款）。

Le Judge Advocate General se bornait à donner des conseils au « convening officer », aux membres de la cour martiale et au « confirming officer ».

军法检察长的作用限于向组官、军法成员和确认官员提供咨询。

La désertion, qui entraîne généralement la peine de mort, a de façon surprenante été punie de 39 mois de prison par cette « Cour martiale ».

对军队逃兵的指控通常处死刑，但在这次“军法审判”中，最令人惊讶的是只处徒刑39个月。

Le recours à la loi martiale devrait rester tout à fait exceptionnel, être assorti des garanties du procès équitable et exclure la peine capitale.

应继续在特殊情况下诉诸戒严法，保障公平审判，排除施用死刑。

Ce gouvernement a instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府成立军法，并公开执行死刑，以期制止当时猖獗的抢劫活动。

En vertu de la loi applicable, le refus d'obéir à un ordre donné légalement constitue une infraction martiale passible de sanctions disciplinaires ou pénales.

根据适用法律，此类人员若违抗合法下达的命令，即构成军犯法行为，可对之提起纪律性程序或刑诉讼。

Ce gouvernement avait instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

该政府设立了军法进行公开处决，以结束该阶段的匪行径。