10.Il faut aussi adopter des mesures concrètes pour définir les procédures de retour, de reconduite aux frontières ou d'expulsion.
还必须采取具体措施确定返,到边境或驱逐的程序。
11.L'auteur ne fait pas davantage l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pour séjour irrégulier.
也没有任何法令因他非法滞留在法国境内而勒令遣他出境。
12.Cependant, au lieu d'être libérées, ces personnes furent reconduites dans le centre de détention où elles restèrent.
但是,九名被告并未获释,反而被再次带往拘留中心继续羁。
13.Concernant les conditions d'expulsion des "illégaux", le recours aux reconduites collectives à la frontière n'est plus pratiqué.
关于驱逐“非法”入境者的条件,将他们分组陪到边境的作法已停止。
14.Au paragraphe 10 de la résolution 1302 (2000), le Conseil stipulait également que cette suspension ne pourrait être reconduite.
安理会第1302(2000)号决议第10段还规定这种暂停的期不能长。
15.Il en est ainsi en particulier des termes déportation, extradition, éloignement, reconduite à la frontière, refoulement et non-admission, et transfert.
概念相近的词包括:例如递解出境、引渡、驱离、解出境、推、拒予入境移等。
16.Tout arrêté d'expulsion peut être exécuté d'office par l'administration et emporte de plein droit la reconduite à la frontière de l'intéressé.
驱逐令可以由行政当局当然强制执行,这意味着,可不经任何手续将当事人带到边境。
17.Il considère la « reconduite à la frontière » comme « une mesure d'éloignement particulière » qui se distingue « de l'autre mesure d'éloignement qu'est l'expulsion ».
他认为“解出境”是“一种特殊驱离措施”,以区别于“另一种驱离措施,即驱逐。”
18.Lorsqu'elles sont trouvées, ces personnes sont détenues et reconduites à la frontière si elles ne répondent pas aux critères de réfugié politique.
这些人如果不符合政治难民的标准,一旦发现便被拘留,等待遣返。
19.Pareille solution ne saurait être reconduite d'année en année et ne permet pas à l'Agence de recruter du personnel permanent, notamment des inspecteurs.
这种办法不可能每年沿用,它使本机构法招聘包括视察员在内的长期工作人员。
20.L'expression « éloignement » est ainsi entendue comme visant aussi bien « l'expulsion » que ce que le droit français appelle la « reconduite à la frontière ».