L'ordonnance relative à l'Official Solicitor (chap. 416) prévoit, le cas échéant, une représentation distincte par un official solicitor.
《法定代表条例》(第416章)规定,有需要,法官可委任另一名法定代表。
L'ordonnance relative à l'Official Solicitor (chap. 416) prévoit, le cas échéant, une représentation distincte par un official solicitor.
《法定代表条例》(第416章)规定,有需要,法官可委任另一名法定代表。
L'accès à un avocat peut être retardé avec l'autorisation d'un commissaire de police si l'on considère que le solicitor peut, par inadvertance ou de quelque autre manière, transmettre un message du détenu ou agir d'une façon qui conduira à porter atteinte ou faire du tort à des éléments de preuve ou à des personnes ou des biens, à alerter d'autres personnes ou à faire obstacle à la restitution de biens.
认为可能会无意中或以其他方式传递被拘留者发出的讯息,或其行为以某种方式将会导致干或伤害人员或损害证据或财产,或者导致警告他人或妨碍追回财产,经主管人授权,可延迟行使获得法询的权利。
Lorsqu'elle a dû déterminer si le solicitor qui avait représenté des enfants mineurs dans des procédures internes concernant la garde d'enfants avait qualité pour agir, la Commission a examiné: 1) si l'enfant disposait ou pouvait disposer d'un autre représentant ou d'un représentant plus approprié; 2) quelle était la nature des liens entre l'auteur et l'enfant; 3) quels étaient l'objet et la portée de la requête présentée au nom de la victime; et 4) s'il existait des conflits éventuels d'intérêt.
在涉及确定某一位是否有资格在国内监护审理中代理未成年儿童的决定时,委员会审查了:(1) 是否存在或者具有其他或更恰当的代理;(2) 提交人与儿童之间的关系;(3) 代表提交人提出请求的目标和范围;以及 (4) 是否存在着利益冲突。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。