Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果是因为该条约,此举本应允许:上,p.190。
Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果是因为该条约,此举本应允许:上,p.190。
Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
可向仲裁人提起上诉,他有权作出于司长决定的裁决。
Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».
提交联合委员会的各事件是时候生的,公断人必须确定每个事件生的时候奴隶制是否“违反际法”。
Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument
因此,受民取得了答辩籍的事实应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔通过其民而受到。
Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».
McCready(美)诉墨西哥案中,公断人Edward Thornton爵士认为,“海员悬挂非本旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之旗的保护”。
Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne
尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受计算赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为家处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。
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