1.Une motion de censure votée par au moins sept représentants élus entraînerait la démission de tous les ministres.
由七名或以上民选代表行信任将使所有部长失去他们职位。
2.L'exécutif a rejeté ce processus et a affirmé qu'une motion de censure parlementaire ne saurait avoir d'incidences politiques déterminantes.
行政部门理这一程序,重申会信任具任何有意义政治后果。
3.Auparavant, une demande introductive d'instance contre la motion de défiance, déposée par Mme Zeenat auprès de la High Court, avait été rejetée par celle-ci.
在这之前Zeenat女士向高等法院提出了反对信任诉状,但高等法院拒绝接受。
4.Le Gouvernement rend compte directement au Parlement de l'exercice de ses fonctions et le Parlement peut adopter une motion de méfiance à tout moment.
政府直接向会报告其履行各项职责,而会可在任何时候举行信任。
5.Trois membres de l'Assemblée législative pourraient déposer une motion de censure s'ils estimaient que le Ministre principal et les ministres ont perdu la confiance de l'Assemblée.
如果立法会员认为首席部长和部长已失去会信任,任何三名员可以提起行信任。
6.Ces personnalités auraient affirmé que leur mise à pied était illégitime en vertu de la Charte de transition et qu'il n'y avait pas de quorum au Parlement lorsque la motion de censure a été votée.
据报告,这些官员声称,根据《临时宪章》,解除他们职务是非法,而且会在举行信任时没有达到法定人数。
7.Le 11 décembre, le Parlement a voté une motion de censure contre le Gouvernement pour avoir enfreint les articles 12 et 49 de la Charte fédérale de transition aux termes desquels le Parlement doit approuver la nomination du Premier Ministre et entériner la désignation des membres du Gouvernement.
8.À Soukhoumi, la maladie a empêché le dirigeant abkhaze, Vladislav Ardzinba, de poursuivre ses activités et le Premier Ministre de facto, M. Jergenia, a été confronté à un vote de défiance sans précédent au Parlement le 31 octobre, à l'issue duquel il a toutefois obtenu 28 voix contre sept.
9.Il y a six mois, les Tunisiens ont voté favorablement lors d'un référendum historique sur un large projet de réforme constitutionnelle visant à établir la république de demain, en consacrant certaines libertés dans la Constitution, en intégrant dans le système politique des aspects comme les votes de défiance et les questions écrites et orales, en donnant à la législature un plus grand pouvoir de contrôle sur le gouvernement et en encourageant le dialogue parlementaire.
10.Les huit partis ont adopté des amendements à la constitution provisoire qui prévoient la possibilité de voter une motion de censure contre le Premier Ministre à la majorité des deux tiers et la possibilité de voter également à la majorité des deux tiers l'abolition de la monarchie si le Roi est considéré comme opposant de graves obstacles à la tenue des élections à l'Assemblée constituante; le gouvernement provisoire a transmis ces amendements au Parlement de la législature provisoire.