不服权威

Les recours possibles contre les jugements définitifs sont les « querela nullitatis » et le « restitutio in integrum », qui ressortissent à la compétence du Grand Conseil qui, en rendant sa décision, utilise les services d'un expert nommé parmi les juristes de compétence reconnue.

对不服终局判可能提供的补救有“称判无效的申诉”和“回复原状”，由大议负责裁定，大议根据从公认的法学权威中委任的一位专家的意见作出裁。