Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
家对际
法行为
。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
家对际法行为。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
家对际法行为。
Les contraventions sont les infractions définies par une loi.
法行为属于由法规确定犯罪。
Il faut que le fait illicite proprement dit continue.
它必须本身是
项持续法行为。
Les mettre sur un pied d'égalité reviendrait à reconnaître un acte illicite.
对它们视同仁就是对法行为承认。
Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.
这并非项由于法行为而产生新义务。
Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.
那次普查查出了近1 700起法行为。
Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.
能认为成员对个组织际法行为负。
En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.
而且，胁迫必须胁迫
实施际法行为。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
家对际法行为[P.80]。
Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.
每际法行为引起该际。
Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.
每际法行为引起该际。
Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
总体标准始终是针对法行为有效赔偿标准。
C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.
这尤其适用于关于际法行为法律后果规定。
Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.
因此，同法行为可以设想有四种同形式后果。
Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.
它与赔偿起构成际法行为两个般性后果。
La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.
只有际法可以把行为定性为际法行为。
De toute manière, aucune responsabilité pour fait internationalement illicite ne prendrait naissance.
无论如何，这将会产生对际法行为。
Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.
过，以色列对际法行为应负家仍然存在。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite à l'organisation internationale concernée.
这个论点是为了把据称法行为归咎于有关际组织。
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