产权证书

1.On a indiqué qu'il en allait de même pour les certificats de propriété.

据指出，这一点也适用于产权证书。

2.En outre, les marchandises et les moyens de transport utilisés peuvent être saisis et confisqués.

此外，可扣押和没收所涉物品和出口产权转让证书。

3.C'est ainsi qu'en Namibie et à Sri Lanka, des titres collectifs sont établis pour des zones entières où se sont implantés des établissements sauvages.

例如，纳米比亚和斯里兰卡对整个非正式住区采用整片产权证书办法。

4.L'on estime que la majorité de la population pauvre, ainsi que non pauvre ne possède pas de titres de propriété valables des logements ou de la terre occupés en périphérie des villes.

大部分贫困人口，乃至非贫困人口都没能获得在城市周边占有或土地有效产权证书。

5.Comme ces titres de propriété sont en général détenus par les maris, les femmes séparées de leur époux ne peuvent donc pas vendre ou échanger la part du terrain qui leur revient, complètement ou en partie.

由于丈夫通持有此类产权证书，与丈夫分居妇女无法出售或交换她所占土地份额或者其中任何部分。

6.Les titres collectifs permettent aux autorités municipales d'intégrer dans le tissu urbain des zones qui en étaient exclues et, par conséquent, de lancer des opérations de recensement et, le cas échéant, d'octroyer des titres de propriété aux occupants de ces zones.

这些整片产权证书使城市当局能够吸纳以前被排除在外城市部分，并开始进行注册工作，最终给予这些整片住区中居民个人产权证书。

7.Quand la CNUDCI aura terminé le projet de régime uniforme des signatures électroniques, elle devra rédiger un règlement uniforme ou une loi type sur les contrats électroniques, considérés dans la perspective de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, du règlement des différends et de la dématérialisation des titres de propriété.

在联合国贸易法委员会结束起草《电子签字统一规则草案》后，还应制定一项关于电子合同统一规则或示范法，这是基于《联合国国际货物销售合同公约》前景、解决争端和给予产权证书文件不能具体化这一考虑因素。