停止起诉

1.Ceux qu'a interrogés la Mission ont été libérés après, semble-t-il, l'abandon des poursuites engagées contre eux.

调查团访谈过的人在对其起诉显然停止后获释。

2.Le tribunal a été saisi de quatre affaires, et la procédure a été suspendue dans trois cas et dans deux affaires pénales.

有4宗件提交给法院，对2宗刑事件停止起诉，对3宗件暂缓起诉。

3.Le CNCA a déclaré qu'il était habilité à imposer au besoin des sanctions (amendes, suspensions, poursuites), bien que ses ressources soient limitées.

视听通讯全国委员会说，尽管其资源有限，但其有权实施必要制裁（罚款、停止营业和起诉）。

4.Si l'ONU met un terme à l'aide qu'elle apporte en matière de poursuites, « cela pourrait signifier la fin de la justice, ni plus ni moins », pour citer l'un des participants.

如果联合国停止支持起诉，引用一位与会者说的话，“这可能是法的结束，就是这么一回事”。

5.Lorsque l'interdiction d'accès à des renseignements confidentiels équivaut à une violation des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et que cette interdiction n'est pas conforme aux principes de la justice fondamentale, le recours peut consister en la suspension des poursuites.

若无法取得高度机密情报等于剥夺了《加拿大权利和自由宪章》所规定的权利，而且没有根据基本正义原则剥夺这些权利，则可以采取补救措施，包括停止起诉。

6.D'autre part, les dispositions qui garantissent l'équité dans les procédures pénales prévoient que des renseignements délicats puissent être communiqués aux accusés, mais le recours ultime dans ces cas-là n'est pas la communication de cette information mais la cessation des poursuites lorsque celle-ci ne peut être divulguée.

根据其他权利，特别是刑事审判公平权利的规定，必须向被告提供高度机密的情报，但在这种件，最终补救办法不是揭露情报，而是在不能揭露情报的情况下停止起诉。

7.L'entraide judiciaire internationale est régie en Yougoslavie par le Code de procédure pénale. Celui-ci couvre les aspects généraux de l'entraide judiciaire (déroulement des procédures judiciaires, notamment interrogatoire des accusés et des témoins, expertise médico-légale, enquêtes sur place, saisies d'objets, significations d'assignation et autres documents intervenant dans la procédure pénale), transmission des procédures répressives, exécution des arrêts de tribunaux étrangers (transfèrement des condamnés) et extradition d'accusés et de condamnés.

国际法律援助在南斯拉夫立法由《刑事诉讼法》管辖，所涉问题包括法律援助的一般问题（执行与诉讼程序相关的行动，如讯问被告人、证人和法医专家、现场调查、搜查房舍和人身、扣押物品、送达传票和与刑事诉讼有关的其他文件），停止和接管起诉，执行外国法院的裁决（转移被判刑人）以及引渡被告人和被判刑人。