出口信贷担保

1.Le contrat était en effet garanti par l'ECGD.

合同由信担保部提供担保。

2.L'ECGD a remboursé à titre gracieux une partie de la prime versée.

信担保部通融地退还了部分费用。

3.L'élément de perte b) concerne une demande d'indemnisation présentée par John Laing au nom de l'ECGD.

(b)项损失是John Laing信担保部索赔的。

4.En l'occurrence, le versement effectué par l'ECGD n'a pas éteint la réclamation.

在此情况下，信担保部的付款并款索赔不成立。

5.De même, le fait que John Laing présente la réclamation au nom de l'ECGD n'entre pas en ligne de compte.

John Laing信担保部提索赔这一点，也与损失问题无关。

6.L'Italie n'a, au cours des derniers mois, consenti à aucun nouveau crédit, garantie ou assurance à l'exportation pour l'Iran.

过去几个月里没有给伊朗发过新的信担保和保险。

7.Des requérants ont présenté des réclamations au nom d'assureurs, y compris d'organismes publics de garantie des crédits à l'exportation.

有些索赔人代表承保人提交了索赔，中包括政府信担保机构。

8.John Laing prenait en charge le coût de l'assurance contractée auprès de l'ECGD, qui couvrait notamment le risque de crédit.

John Laing负责向信担保部投保，信期之前的风险也在投保范围内。

9.Les programmes d'assurance-crédit à l'exportation sont surtout intéressants pour les PME qui cherchent à développer leurs activités au plan international.

信担保计划对于争活动国际化的中小型企业尤有利。

10.L'obligation de minimiser ses pertes continue de courir pour John Laing, qui est tenu de rembourser à l'ECGD les montants éventuellement recouvrés.

John Laing仍有义务争弥补损失并将收回的任何款项偿付给信担保部。

11.Plusieurs requérants ont été partiellement ou même intégralement indemnisés par des assureurs, y compris des organismes publics de garantie des crédits à l'exportation.

一些索赔人已经从承保人、包括政府信担保机构得了部分甚至全部赔偿额。

12.Plusieurs requérants ont été partiellement ou même intégralement indemnisés par des assureurs, généralement un organisme public de garantie des crédits à l'exportation.

一些索赔人已经得到承保人给予的部分赔偿乃至全额赔偿，这种承保人通常是政府信担保机构。

13.Quant à l'élément de perte c) (prime versée à l'ECGD), Contractors 600 a communiqué à l'appui de sa réclamation des lettres qui lui avaient été adressées par l'ECGD.

关于(c)项损失，即信担保部费用，Contractors 600提供了信担保部给Contractors 600的信件，作索赔的佐证。

14.Le Service de garantie des crédits à l'exportation ("ECGD") s'est porté garant du paiement par la banque Rafidain, contre paiement d'une prime de GBP 69 360.

信担保部(“信担保部”)提供Rafidain银行付款的担保，收担保费69,360英镑。

15.Parmi les formules les plus courantes, il faut citer les programmes de garantie de prêt, les fonds de garantie mutuelle et l'assurance crédit à l'exportation.

一些更典型的方案有：借担保计划、合股担保基金和信担保。

16.Une plus grande transparence dans le secteur bancaire international et une amélioration des normes générales concernant les organismes de garantie de crédit à l'exportation sont préconisées.

有人呼吁，国际银行业应提高透明度和改善全球信担保标准。

17.Dans l'intervalle, tablant sur la reconnaissance par l'ECGD de sa responsabilité et sur son paiement, Tripod avait signé un accord de règlement amiable définitif, acceptant l'offre de John Laing.

同时，由于估计到信担保部会承担责任并付款，Tripod接受John Laing的建议，签署了最后协议。

18.Ce type d'assurance peut jouer un rôle non négligeable en garantissant le crédit à l'exportation mais n'est actuellement pas couramment utilisé pour les PME.

这种保险可以在担保信方面发挥独特的作用，但目前这一机构尚未得到中小型企业的广泛用。

19.Depuis de nombreuses années, il n'a pas reçu de nouvelles demandes et n'a pas fourni d'aide pour les échanges commerciaux avec la République populaire démocratique de Corée.

信担保署多年来已不再接受与朝鲜贸易有关的新的申请没有提供任何支助。

20.Pour le Comité, cette conclusion est confortée par le fait que l'intégralité du paiement versé par l'ECGD figure dans la réclamation de John Laing (voir par. 260 à 288 ci-dessus).

鉴于信担保部的这笔付款已全部包括在John Laing的索赔中(见以上第260至第288段)，小组更加认上述论断是正确的。