备案

Elle contribue également à l'établissement concret des rangs de priorité.

备案还促进优先权确实排序。

On s'est prononcé en faveur d'un système de dépôt entièrement informatisé.

表示支持一种全电脑化的备案系统。

D'autres questions peuvent être soulevées par la logique de recherche utilisée par le système.

备案系统使用的查询逻辑可能产生其他问题。

Il a également été déclaré qu'un système de dépôt d'avis ne présentait pas ces inconvénients.

还指出，通知备案的制度不产生这些弊病。

Le dépôt électronique est incontestablement plus rationnel et plus rapide.

对电子备案的超高效率和速度决不有任何争。

On a également déclaré que le paragraphe devrait expliquer pourquoi la possession primait l'inscription.

还有的建该对占有胜过备案的原因作出解释。

L'une d'entre elles visait à préciser davantage l'objet du dépôt d'avis dans les paragraphes introductifs.

一项建是，应当在导言落中进一步阐明备案的目的。

Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.

另一方面，通知备案登记是根据消极公示论运作的。

On a fait remarquer qu'un système de dépôt de documents ne poserait pas de tels problèmes.

据指出，文件备案不引起这些问题。

En pareil cas, le bureau d'enregistrement serait tenu d'aviser le créancier garanti mentionné dans l'avis.

在此情况下，备案机关应有责任向该通知中指明的有担保债权人寄发一项通知。

Un avis déposé qui n'a pas été autorisé par le constituant devrait être dépourvu d'effet juridique.

未经出押人授权而备案的通知不具有法律效力。

Ces droits à compensation ne font pas, bien entendu, l'objet d'une inscription sur des registres publics.

另外，这种补偿权和抵消权当然无需办理公开备案手续。

Si le système est exclusivement électronique, il y a peu de possibilités d'erreur de la part du bureau d'enregistrement.

如果备案系统完全是电子系统，备案机关就几乎不有出错的机。

À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.

相比之下，担保交易通知备案登记对消极公示论产生影响。

La réforme prévoit notamment de renforcer les liens entre les tribunaux coutumiers et les cours d'archive supérieures.

部分这一改革包括加强习惯法院上级备案法院之间的联系，例如对由习惯法院向备案法院上诉作出条件和结构上的规定。

Les problèmes que pourrait poser la localisation des installations utilisées sont également atténués par le dépôt électronique.

电子备案还使有形设施的地点等问题得到了缓解。

Par exemple, il peut être stipulé qu'une erreur d'indexation ne porte pas atteinte à l'efficacité du dépôt.

例如，规则可以规定索引错误并不排除备案的效力。

La décision à prendre consiste à répartir les risques entre le déposant initial et un déposant ultérieur.

这一政策裁断是在先后两个备案人之间划分风险的问题。

Bien que l'on se soit déclaré pour un système de dépôt d'avis, plusieurs préoccupations ont été exprimées.

虽然表示支持通知备案，但是他们也表示了一些关切。

De plus, il faudra peut-être déposer le document reflétant l'opération ou un résumé y relatif (plutôt qu'un avis).

另外，交易文件或其概要（而不是通知）可能也备案。