弹劾

1.La motion a été adoptée par 183 voix pour et 9 contre.

弹劾动议以183票赞成和9票反对获得通过。

2.Le processus ne s'est pas achevé en raison de la méfiance croissante du public à l'égard de la procédure.

由于公众对事件进展越来越表示怀疑，弹劾并没有进行到底。

3.La Cour constitutionnelle rend également des décisions concernant les procédures d'impeachment, la dissolution d'un parti politique et les conflits intragouvernementaux.

宪法法院也对弹劾、解散政党和政府内部纠纷作裁决。

4.Selon la loi, la décision conduisant à la révocation d'un magistrat doit être prise à la majorité de plus des deux tiers des membres chargés d'examiner le cas.

根据法律，有关弹劾罢黜决定应得到参工作三分之二多数赞同。

5.Le Conseil est également habilité à mettre en accusation le Chef de l'exécutif et à en rendre compte au Gouvernement populaire central pour décision sous certaines conditions définies.

此外，法会有权在某些特定情况下，提弹劾行政长官案，报请中央人民政府决定。

6.La Cour constitutionnelle statue sur l'action en révocation du Président de la République slovaque introduite par le Parlement en cas de violation intentionnelle de la Constitution ou de trahison.

宪法法院裁定议会就斯洛伐克共和国总统犯有蓄意违背宪法或叛国行为提弹劾。

7.L'article 71 de la Constitution dispose que les juges peuvent être démis de leurs fonctions par l'Assemblée législative s'ils ont été reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave.

《宪法》第71条规定，法机构可依据明显不当行为和严重渎职行为弹劾法官，解除其职务。

8.La procédure de mise en accusation et le procès du Président ont été suivis avec un intense intérêt par la population et se sont déroulés dans le strict respect des normes constitutionnelles.

对总统弹劾进程是在人民有力参与下按照宪法准则进行。

9.L'État partie devrait mettre en place un mécanisme efficace et indépendant et prévoir une procédure appropriée concernant la mise en accusation et la destitution des juges reconnus coupables de faute.

缔约国应该建一种有效、机制并规定一种合适程序来弹劾和开除被发现犯有行为不端法官。

10.Le président peut amnistier ou accorder une grâce conditionnelle à toute personne reconnue coupable d'infraction à la législation fédérale, sauf dans les cas où la condamnation a été prononcée à la suite d'une procédure d'impeachment (mise en accusation).

总统有权对任何被判触犯联邦法律罪犯给予无条件或有条件赦免，但是弹劾案不在此列。

11.Bien que la séance d'interpellation (pouvant déboucher sur un vote de censure) ait par la suite été reportée sine die, le Parlement a continué de tenir de nombreuses auditions, du Premier Ministre et de plusieurs ministres.

尽管这项传唤(有可能最终引起弹劾决议)后来被无限期推迟，议会继续与总和几位内阁部长举行多次听证会。

12.L'article 71 de la Constitution dispose que les juges s'acquittent de leur charge «honorablement» et peuvent être démis de leurs fonctions s'ils ont été mis en accusation par l'Assemblée législative et reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave, etc.

《宪法》第71条规定，法官“在行为正当期间”任职，一旦法机构根据经证实不端行为和严重渎职等情况提弹劾并判定有罪即撤消其职务。

13.Le même jour, plusieurs députés ont présenté au Parlement une motion tendant à démettre M. Egal de ses fonctions, l'accusant de mauvaise gestion financière et de haute trahison, et affirmant qu'il n'avait pas fait le nécessaire pour mener à bien la sécession.

同一天，几个议员在议会中提弹劾埃勒先生动议，由是财务管不当和叛国，声称他没有有效处分离问题。

14.Avec ce changement, la Norvège a maintenu sa réserve relative à l'article 14 5) dans deux cas seulement: lorsque des fonctionnaires sont jugés devant un tribunal pour «forfaiture», et lorsqu'une cour d'appel prononce une condamnation après une décision d'acquittement par une juridiction de première instance.

随着这种变化，挪威仅仅针对以下两种情况保留了其对第十四条第5款保留意见：在“弹劾”法院上判公共官员，以及上诉法院在下级法院宣告无罪初步判决以后进行定罪。

15.Si le Parlement pouvait être l'instance habilitée à décider en dernier ressort de la mise en accusation d'un magistrat, il n'en demeurait pas moins que l'enquête et les mesures d'instruction initiales, avec les garanties d'une procédure régulière, ainsi que les recommandations ou les sanctions, devaient être laissées à des magistrats en exercice.

议会可以是最终决定弹劾程序论坛，但必须由在职治安法官在保证正当程序条件下进行初步调查并提建议或制裁。

16.Au début de novembre, des membres de l'Assemblée législative, sous la direction de son président par intérim, ont menacé d'une procédure de destitution le Président du Gouvernement de transition, au motif d'irrégularités financières portant sur 8 millions de dollars de fonds maritimes, de détournement des recettes tirées de la vente de minerai de fer, et du versement de 250 000 dollars à des candidats disqualifiés.

11月初，全国过渡法会议议员在代议长领导下，威胁将对利比里亚全国过渡政府主席进行弹劾，指控他涉及800万美元海事资金账目不明，滥用销售铁矿售款，和支付250 000美元给被取消资格候选人。

17.L'adoption de règles claires et transparentes pour la nomination et la révocation des juges, la création d'organes tels que les conseils de la magistrature et les chambres de mise en accusation et la définition de leurs rôles et obligations, ainsi que l'application de méthodes permettant de promouvoir et de renforcer l'autonomie du pouvoir judiciaire et l'accès aux organismes d'arbitrage, peuvent contribuer à rendre l'appareil judiciaire plus efficace dans le monde en développement.

在法官任命和解职、司法委员会和弹劾陪团等机关设及其作用和义务划定、促进和强司法自主方法以及诉诸裁决机构等方面制定明确、透明规则，可能有利于发展中国家司法系统有效运转。

18.La Constitution sauvegarde l'indépendance du pouvoir judiciaire en prévoyant dans son article III que les juges fédéraux conserveront leur charge «aussi longtemps qu'ils en seront dignes», en pratique à vie ou jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite ou démissionnent, encore qu'un juge qui commet une faute dans l'exercice de ses fonctions puisse être mis en accusation devant le Sénat par la Chambre des représentants (impeached) dans les mêmes conditions que le président ou d'autres responsables du gouvernement fédéral.

《宪法》规定，联邦法官“忠于职守”即可继续任职，从而保障了根据第三条而任职法官司法性，这种任职可持续到法官去世、退休或辞职，但是在任法官如果犯了罪行，应当以等同于弹劾总统或其他联邦政府官员方式受到弹劾。